INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

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Le Client ou l'utilisateur de ce site est informé que Me Arthur GAUTHERIN met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients.

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Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et destinées aux services habilités du cabinet et à son responsable de traitement de données. 

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Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont: 

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- les juridictions françaises ou étrangères saisies;

- les avocats adverses;

- les parties adverses non représentées;

- les experts conseils ou judiciaires;

- les huissiers;

- les services de publicité foncière;

- le cas échéant, les autorités de contrôle, médiateurs, arbitres ou conciliateurs de justice;

- les organismes sociaux;

- sa compagnie de protection juridique;

- notamment.

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Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans à compter de la date à laquelle le mandat de Me Arthur GAUTHERIN prend fin. 

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/6791 UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d'un droit d'accès aux données les concernant, d'opposition, de rectification, de portabilité, d'effacement ou encore de limitation de traitement. 

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Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Me Arthur GAUTHERIN.

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Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter l'autorité de contrôle: la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

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