Arthur GAUTHERIN
15, Rue Lamartine, 71000 MÂCON
DROIT DE LA FAMILLE

Me GAUTHERIN vous assiste pour tous les litiges et procédures suivants:
- divorce : consentement mutuel (acte d'avocats enregistré par un notaire) ou divorce judiciaire;
- procédure judiciaire pour fixer les modalités de l'autorité parentale: garde d'enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, etc.;
Me GAUTHERIN vous assiste également pour toutes les procédures liées au droit patrimonial de la famille, à savoir:
- successions ;
- liquidations de régime matrimonial après un divorce judiciaire;
- Ruptures et liquidation de PACS et de concubinage;
- liquidations et partages d'indivisions;
DROIT PENAL

Que vous soyez victime ou prévenu ou accusé, Me GAUTHERIN vous assiste devant toutes les juridictions pénales, à tous les stades de la procédure:
- devant le Tribunal de Police: en cas de contravention (1re à 5ème classe);
- devant le Tribunal Correctionnel: en cas de délit;
- devant la Cour d'assises: en cas de crime.
- devant le Juge d'instruction en cas d'information judiciaire;
- devant le Juge d'application des peines (aménagement de peine, procédure de révocation d'un sursis ou d'un sursis probatoire, etc.).
- en commissariat ou en gendarmerie pendant la phase d'enquête: dès le début de la garde à vue, de l'audition libre ou de la confrontation dont vous faites l'objet.
DROIT IMMOBILIER
DROIT LOCATIF

Que vous soyez propriétaire, locataire, ou constructeur, Me GAUTHERIN vous propose de vous assister dans toutes les procédures en droit immobilier et baux d'habitation, à savoir:
- litiges liés à la construction ou aux travaux d'un immeuble;
- demandes de résolution, d'annulation d'une vente d'un immeuble;
- action en réparation des vices cachés affectant un immeuble;
- les impayés locatifs et les demandes d'expulsion;
- tous les litiges liés à l'exécution d'un contrat de bail;
- demandes de restitution du dépôt de garantie et de la caution après la fin du contrat de location;
- litiges en lien avec votre contrat d'assurance habitation;
- etc...
DROIT DES MINEURS

Le droit des mineurs recouvre des réalités très différentes:
- l'assistance éducative: en cas de situation de danger avéré, le Juge des enfants peut prononcer plusieurs mesures d'assistance éducative qui peuvent aller jusqu'au placement des enfants;
- le droit pénal des mineurs: qu'il soit auteur d'une infraction ou victime d'une infraction commise par un autre mineur, le mineur a le droit d'être assisté d'un avocat pour toutes les phases de la procédure, qu'il soit convoqué devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants, la Cour d'assises pour mineurs, en cours de garde à vue, de son audition libre ou au cours de l'information judiciaire;
- l'audition d'un mineur: à sa demande ou à l'initiative d'un juge, le mineur peut être entendu dans toute procédure le concernant, notamment lorsque le Juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités de sa résidence habituelle et du droit de visite et d'hébergement de l'un des parents.
Me GAUTHERIN est en mesure d'assister tout mineur pour l'ensemble de ces procédures.
AUTRES DOMAINES D'INTERVENTION
Me GAUTHERIN vous assiste également dans toutes les procédures suivantes, que vous soyez en demande ou en défense:
- injonctions de payer;
- recouvrement de créances;
- mesures civiles de protection des personnes: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future;
- litiges contractuels ou extracontractuels entre une société et un particulier ou entre deux sociétés;
- en cas de préjudice corporel et/ou moral à la suite d'un accident (chute, accident de la route, etc.) ou d'une intervention médicale (infection nosocomiale, erreur médicale, etc.).
- etc...