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L'aide juridictionnelle

Maître Arthur GAUTHERIN accepte, en fonction de la nature et de l'objet du litige, de traiter votre dossier dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 

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Si les revenus de votre foyer ne dépassent pas certains plafonds fixés par la loi, vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, totale ou partielle. 

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Rappel des plafonds pour l'année 2021:

  • Aide juridictionnelle totale : revenu fiscal de référence inférieur à 11262 euros (938.5 euros par mois);

  • Aide juridictionnelle partielle : revenu fiscal de référence compris entre 11263 euros et 13312 euros (1110 euros par mois) pour une aide juridictionnelle à hauteur de 55% et entre 13313 euros et 16890 euros (1407.5 euros par mois) pour une aide juridictionnelle à hauteur de 25%.

Pour les revenus supérieurs à 16890 euros par an, l'aide juridictionnelle est donc refusée. 

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L'aide juridictionnelle permet une prise en charge des honoraires de l'avocat par le mécanisme de la solidarité nationale, en totalité ou partiellement. 

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Vous devez remplir une demande d'aide juridictionnelle en y joignant tous les justificatifs demandés (pièces d'identité, justificatifs de revenus) et l'attestation de votre avocat aux termes de laquelle celui-ci accepte de vous assister au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 

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Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge, une majoration des plafonds est effectuée pour la détermination de votre admission ou non à l'aide juridictionnelle. 

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Rappel des majorations de revenus plafonds pour l'année 2021:

  • 18% du montant du plafond pour l'aide totale, soit 2027 euros pour chacune des deux personnes à charge supplémentaires composant le foyer fiscal ;

  • 11.37% du même plafond, soit 1280 euros par personne à partir de la troisième personne à charge supplémentaire qui compose le foyer fiscal. 

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Attention toutefois, car il est également tenu compte de votre train de vie, et de votre qualité de propriétaire de biens immobiliers, ou détenteurs de produits d'épargne par exemple. 

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Rappel des plafonds relatifs au patrimoine pour l'année 2021:

  • Plafond du patrimoine mobilier : inférieur à 11262 euros (au-dessus, pas d'aide juridictionnelle);

  • Plafond du patrimoine immobilier: inférieur à 33780 euros (au-dessus, pas d'aide juridictionnelle).

Les mêmes majorations que celles prévues dans l'appréciation des revenus sont applicables pour les personnes à charge. 

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Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou si vous êtes mineur, l'aide juridictionnelle est en principe de droit, mais vous devez néanmoins en faire la demande. 

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Par ailleurs, sont exclues du calcul de vos revenus les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé. 

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Les revenus de TOUTES les personnes vivant au foyer sont prises en compte dans la détermination du niveau de revenus, sauf si le litige pour lequel vous demandez l'admission à l'aide juridictionnelle vous oppose à l'un de ses membres ou s'il existe entre eux, au regard de l'objet du litige, une divergence d'intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des revenus de chacun (par exemple, en cas de divorce, les revenus de votre époux ou épouse ne seront pas pris en compte). 

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