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Me Arthur GAUTHERIN

Avocat au Barreau de MÂCON,

15, Rue Lamartine,

71000 MÂCON

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Me Arthur GAUTHERIN, avocat inscrit au Barreau de MÂCON, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 relatif à la CARPA, le RIN établi par le Conseil National des Barreaux, ainsi que le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de MÂCON.

Le Cabinet dispose de polices d'assurance applicables à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrites à son profit par le Barreau de MÂCON, et garantissant se responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui peuvent lui être confiés.

Toute contestation relative aux honoraires du Cabinet devra être soumise, en premier ressort, à l'appréciation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de MÂCON, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception, ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de missions confiées à Me Arthur GAUTHERIN pourra être soumis à l'examen du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de MÂCON, pour tentative de médiation, avant l'éventuel exercice de tout autre recours.